Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) → Διεθνές Σύμφωνο για τα Ατομικά και Πολιτικά Δικαιώματα

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) → Διεθνές Σύμφωνο για τα Ατομικά και Πολιτικά Δικαιώματα

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’Etat, comme par exemple le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc.1
Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le 23 mars 1976. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_international_relatif_aux_droits_civils_et_politiques