Συμβούλιο της Επικρατείας (ΣτΕ) → Conseil d'État hellénique

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Συμβούλιο της Επικρατείας (ΣτΕ) → Conseil d'État hellénique

Le Conseil d’Etat hellénique (Symvoulio tis Epikrateias) est la Cour administrative suprême en Grèce. Le Conseil d’Etat, la Cour de Cassation (Areios Pagos), cour suprême en matière civile et pénale et la Cour des Comptes (Elegktiko Synedrio), dont relèvent notamment le contrôle des dépenses de l’Etat, des collectivités locales et d’autres personnes morales, sont les trois juridictions suprêmes dans l’ordre juridique hellénique.
Council of State


 

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