Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) -> Private Limited Company under Sole Ownership, Limited company in single ownership, uni-personal limited liability company

Frederique

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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) -> Private Limited Company under Sole Ownership

En France, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) jouit d'un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. C'est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985, après trente ans de débats juridiques sur l'unicité du patrimoine et la nature contractuelle de la société, conclus par une étude de Jean-Denis Bredin penchant vers la "formule rivale" de "patrimoine d'affectation".

Ce statut élaboré à l'initiative de Michel Crépeau, alors ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la proposition de Jacques Graindorge directeur de l'artisanat qui en a piloté la rédaction avec le concours de Maurice-Antoine Lafortune, permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement; raison pour laquelle cette formule a été choisie. Elle a été transposée en EARL pour le secteur agricole.
fr.wikipedia


Définition de EURL (Entreprise Unipersonnelle)
La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a crée ce type de société d'un seule personne, dit "associé unique", qui, dans la SARL, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. La responsabilité commerciale de l'associé unique, est limitée au montant du capital qu'il y a apporté. Ces dispositions ont été incorporées à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
La conséquence de cette spécificité est notamment qu'à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté. Il s'ensuit que la dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue postérieurement au jugement d'ouverture, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation. (Com. - 12 juillet 2005 BICC n°629 du 15 novembre 2005 - quatre arrêts). [...]
dictionnaire-juridique
« Last Edit: 05 Jan, 2010, 11:48:48 by Frederique »
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Σε ευχαριστώ πολύ. Επίσης, να σαι καλά που το πρόσθεσες και στο French > Greek! Τα μεγάλα πνεύματα :-)
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